Prestations de conseil et d'ingénierie pédagogique appliquées à l'apprentissage des adultes. Version 4.7 —
En vigueur au 1er septembre 2026.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (« CGPS » ou « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YASARAA, prestataire spécialisé en conseil et ingénierie pédagogique appliquée à l'apprentissage des adultes (andragogie), fournit ses services aux entreprises clientes (ci-après le « Client » ou les « Clients »).
Les présentes CGPS s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (relations B2B) dans le cadre de prestations réalisées pour les besoins de l'activité professionnelle du Client, à l'exclusion de toute vente à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGPS par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat ou de tout autre document contradictoire, sauf accord écrit, préalable et exprès de YASARAA.
Dénomination commerciale : YASARAA.
Forme juridique : entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise.
Dirigeante : Sarah KRIZEZ.
SIRET : 97825845700024.
Code APE : 7022Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
Convention collective applicable : Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils — dite « Syntec » (IDCC 1486).
Siège social : 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Adresse électronique : contact@yasaraa.fr.
Téléphone : 06.29.47.50.46.
Site internet : www.yasaraa.fr.
Régime fiscal : TVA non applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
2.1. Les présentes CGPS régissent l'ensemble des prestations de conseil et d'ingénierie pédagogique proposées par YASARAA à ses Clients professionnels.
2.2. Elles s'appliquent à toute prestation réalisée par YASARAA, qu'elle soit ponctuelle ou récurrente, commandée par devis signé, bon de commande ou tout autre support écrit (y compris électronique) valant acceptation.
2.3. Les présentes CGPS prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse, écrite et signée par les deux parties. L'absence de contestation des présentes CGPS par le Client lors de la commande vaut acceptation sans réserve.
2.4. YASARAA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGPS. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de passation de la commande.
3.1. Qualification juridique et positionnement. YASARAA exerce une activité de prestataire de conseil et d'ingénierie pédagogique appliquée à l'apprentissage des adultes (andragogie) au bénéfice exclusif d'entreprises clientes. À la date d'entrée en vigueur des présentes CGPS, YASARAA n'est pas un organisme de formation au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, n'est pas enregistrée auprès de la DREETS et n'est pas certifiée Qualiopi.
YASARAA conçoit, scénarise et produit des livrables d'ingénierie pédagogique (modules, parcours, supports, scénarios, outils méthodologiques) que le Client exploite ensuite sous sa propre responsabilité, avec ses propres ressources internes (formateurs, managers, responsables RH). Les prestations de YASARAA relèvent du conseil et de la prestation de services intellectuels. Elles ne constituent pas, en tant que telles, des actions de formation au sens du Code du travail. À ce titre, elles ne donnent pas lieu à la conclusion d'une convention de formation professionnelle et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un financement par un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre dispositif de financement de la formation professionnelle continue.
Statut déclaratif (Numéro de Déclaration d'Activité) : YASARAA procède à la déclaration de son activité auprès de la DREETS uniquement lors du déclenchement de prestations incluant une animation présentielle (sessions de formation animées par YASARAA ou ses prestataires agréés) qui constituent des « actions de formation » au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail. À défaut de telle prestation, aucune déclaration n'est requise. En cas de prestation incluant de l'animation présentielle, la déclaration interviendra conformément aux délais légaux (dans les 3 mois suivant la signature du contrat), et un Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) sera obtenu. YASARAA conserve un statut exempt de Qualiopi en toute circonstance.
3.2. Rôle de YASARAA (ingénierie et conception). YASARAA intervient exclusivement en qualité d'ingénieur pédagogique et de concepteur de parcours d'onboarding. À ce titre, elle : analyse les besoins du Client et formule des recommandations méthodologiques ; conçoit et scénarise les parcours pédagogiques ainsi que leurs contenus dédiés ; met à disposition les parcours et contenus finalisés au sein du Hub dédié, dans les conditions d'accès stipulées au devis (à l'exclusion de tout transfert ou envoi de fichiers sources ou livrables téléchargeables) ; assure l'envoi technique des identifiants et accès au Hub aux apprenants et collaborateurs, sur la base des éléments transmis par le Client, sous la seule responsabilité de ce dernier quant à leur exactitude.
3.3. Responsabilité exclusive du Client (exploitation et suivi). Le Client demeure l'opérateur unique des parcours mis à disposition sur le Hub. À ce titre, il est seul responsable : de la transmission exacte et en temps utile à YASARAA des informations nécessaires à l'ouverture des accès (nom, prénom, adresse électronique professionnelle et parcours/formation attribué à chaque apprenant) ; du déploiement opérationnel et de l'attribution des accès au Hub auprès de ses apprenants ; de l'animation et du suivi managérial des parcours au quotidien ; de l'évaluation directe de la progression de ses collaborateurs ; du respect de ses obligations légales en matière de formation professionnelle continue (plan de développement des compétences, traçabilité interne) ; de la recherche et de la gestion de tout dispositif de financement applicable à ses actions de formation interne (YASARAA n'agissant pas en tant qu'organisme de formation dispensateur). L'animation de sessions de formation, le tutorat des apprenants et l'évaluation des acquis pédagogiques ne font pas partie des prestations proposées par YASARAA, sauf options présentielles expressément commandées.
YASARAA propose les catégories de prestations suivantes : Audit pédagogique — diagnostic des dispositifs de formation existants du Client, identification des axes d'amélioration et plan d'action ; Parcours d'intégration — conception d'un parcours onboarding complet pour nouveaux collaborateurs, incluant structuration, scénarisation et production des supports associés. Les libellés employés sur les devis, factures et livrables reflètent cette qualification : « audit pédagogique », « ingénierie de parcours d'intégration », « conseil en stratégie pédagogique ». Aucun libellé ne mentionne « formation », « stage », « session de formation » ou « action de formation » au sens du Code du travail, sauf mention explicite d'une option d'animation présentielle.
3.5. Offres packagées et tarificationLes présentes CGPS définissent deux offres de base, exprimées en euros HT (hors taxes), TVA non applicable au titre de l'article 293 B du CGI.
OFFRE 1 — Audit pédagogique Audit complet des dispositifs de formation existants, identification des axes d'amélioration, plan d'action business et pédagogique.
Prix de base : 2 400 € HT — Délai : 7 jours calendaires
OFFRE 2 — Parcours onboarding complet
Ingénierie d'un parcours d'intégration complet : structuration pédagogique, scénarisation, production des supports (contenus, vidéos, quiz, activités), mise en ligne, hébergement inclus pour 12 mois.
Prix de base : 7 800 € HT — Délai : 21 jours calendaires
Tous les tarifs sont fermes, fixes et libellés HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les caractéristiques détaillées de chaque prestation (contenu, durée, modalités, livrables, spécifications techniques) sont précisées dans le devis remis au Client préalablement à toute commande.
Aucun livrable matériel ou fichier source propriétaire (fichiers éditables, archives téléchargeables, PDF, etc.) n'est remis au Client. L'ensemble des productions, parcours d'onboarding, matrices et modules conçus par YASARAA sont mis à disposition et consultables exclusivement en ligne via l'espace sécurisé (« Hub ») dédié.
Le Client bénéficie d'un droit d'accès personnel, non exclusif et intransférable au Hub pour la durée stipulée au devis, réservé uniquement aux apprenants et collaborateurs préalablement identifiés au sein de son organisation.
Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité des identifiants et accès attribués à ses collaborateurs et apprenants. Toute utilisation abusive ou partage d'accès en dehors du périmètre contractuel engage la responsabilité directe du Client.
4.1. Devis. Toute commande de prestation doit faire l'objet d'un devis établi par YASARAA, précisant la nature des prestations, leur durée, leur prix HT et les modalités d'exécution.
4.2. Validité du devis. Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, YASARAA se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires et les délais d'exécution.
4.3. Acceptation de la commande. La commande n'est réputée définitivement acceptée qu'après signature du devis par le Client et versement de l'acompte prévu à l'article 5.2. La signature du devis par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGPS.
4.4. Effet du contrat. La signature du devis et le versement de l'acompte emportent formation du contrat entre les parties. Le contrat ainsi formé lie les parties et ne peut être modifié que par avenant écrit signé des deux parties.
5.1. Prix. Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). En application de l'article 293 B du Code général des impôts, YASARAA bénéficie de la franchise en base de TVA et ne facture donc pas de TVA. La mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI » figure sur toutes les factures. Les prix indiqués dans le devis sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. Ils ne sont pas révisables pendant l'exécution de la prestation, sauf accord écrit des parties ou modification substantielle de la commande à l'initiative du Client donnant lieu à un avenant.
5.2. Échéancier et conditions de règlement (modèle 50/50). Sauf stipulation contraire au devis, les prestations sont facturées et réglées selon le calendrier suivant, pour l'Audit Pédagogique comme pour le Parcours Onboarding : Acompte de 50 % du montant total HT, exigible à la signature du devis — le versement effectif de cet acompte est la condition préalable et obligatoire au démarrage des travaux d'ingénierie et de cadrage. Solde de 50 % du montant total HT, facturé lors de la mise à disposition finale des parcours sur le Hub et de la création des accès pour les apprenants ; la facture de solde est payable dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission. L'acompte emporte engagement ferme et irrévocable du Client et reste acquis à YASARAA en cas d'annulation par le Client dans les conditions prévues à l'article 9. En cas de retard de paiement du solde à l'échéance, YASARAA se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès au Hub pour l'ensemble des utilisateurs et apprenants rattachés au Client, sans préjudice des pénalités de retard applicables prévues à l'article 5.3. Le paiement s'effectue par virement bancaire (SEPA) ou par lien de paiement sécurisé fourni par YASARAA, aux coordonnées indiquées sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
5.3. Retard de paiement et pénalités. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire : l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées au montant HT de la somme restant due, courant à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture ; le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. YASARAA se réserve la faculté, à sa seule discrétion et au cas par cas, de ne pas appliquer immédiatement les pénalités de retard prévues au présent article, notamment dans le cadre d'un retard ponctuel et de bonne foi. Cette tolérance ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive au droit de YASARAA d'appliquer les pénalités, qui demeure pleinement opposable au Client. En cas de retard de paiement persistant au-delà de 15 jours ouvrés suivant une relance écrite, YASARAA se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles en cours jusqu'à complet règlement des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme fautive ni ouvrir droit à indemnisation au profit du Client.
5.4. Clause de réserve de propriété. Les contenus pédagogiques et livrables produits par YASARAA demeurent la propriété exclusive de YASARAA jusqu'au complet paiement du prix. En cas de défaut de paiement, YASARAA se réserve le droit de suspendre l'accès aux contenus hébergés.
Conformément à la réforme de la facturation électronique prévue par l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et ses textes d'application, YASARAA est en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et procède, à compter du 1er septembre 2027, à l'émission de ses factures exclusivement sous format électronique, via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée, pour toute opération soumise à cette obligation.
Le Client, en sa qualité de professionnel assujetti, s'engage à disposer des moyens nécessaires à la réception de ces factures électroniques et à communiquer à YASARAA toute information requise à cet effet (identifiant, plateforme de réception le cas échéant).
6.1. Les délais d'exécution des prestations sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception par YASARAA de l'ensemble des éléments et informations nécessaires à la réalisation de la prestation, communiqués par le Client.
6.2. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention expresse et écrite contraire au devis qualifiant expressément le délai de « délai de rigueur ». YASARAA s'efforce de respecter les délais annoncés mais ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de retard raisonnable dans la livraison, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.
6.3. Tout retard dans la fourniture par le Client des informations, documents, validations ou éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation entraîne un report proportionnel du délai d'exécution, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de YASARAA.
6.4. En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté de YASARAA (notamment défaillance technique d'un tiers, grève, pandémie, catastrophe naturelle), les délais sont suspendus pendant toute la durée de l'événement.
Le Client s'engage à : fournir à YASARAA, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution de la prestation ; désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire pour valider les livrables intermédiaires et finaux ; valider les livrables intermédiaires dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de leur réception (passé ce délai, en l'absence de remarques écrites du Client, les livrables sont réputés tacitement validés) ; mettre à disposition de YASARAA les moyens techniques nécessaires (accès plateformes LMS, licences logicielles, environnement de test) lorsque la prestation le requiert ; respecter les échéances de paiement fixées à l'article 5 ; informer YASARAA sans délai de toute difficulté ou modification susceptible d'affecter l'exécution de la prestation. Le non-respect par le Client de l'une de ces obligations peut entraîner un report des délais d'exécution et/ou une révision des conditions tarifaires, voire la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels YASARAA pourrait prétendre.
8.1. Titularité des droits. L'ensemble des méthodes, frameworks, architectures pédagogiques, contenus pédagogiques, supports de formation, modules e-learning, documents, méthodologies, outils, interfaces, éléments graphiques et textuels hébergés sur le Hub et créés par YASARAA dans le cadre de l'exécution des prestations constituent des œuvres protégées par le droit d'auteur et le droit des bases de données. YASARAA en conserve la pleine et entière propriété intellectuelle exclusive et inaliénable. Conformément à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, YASARAA conserve par ailleurs un droit moral inaliénable et imprescriptible sur l'ensemble des œuvres produites, comprenant notamment le droit à la paternité et le droit au respect de l'œuvre.
8.2. Droit d'accès concédé au Client. YASARAA ne concède au Client aucun droit de reproduction, d'adaptation ou d'exploitation sur les contenus. Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, YASARAA concède au Client un droit d'accès personnel, non exclusif et intransférable au Hub, strictement limité à la consultation en ligne des contenus par les apprenants et collaborateurs préalablement identifiés, pour la durée stipulée au devis.
8.3. Interdiction stricte de captation et de reproduction. Il est formellement interdit au Client, ainsi qu'à tout utilisateur ou apprenant accédant au Hub, d'effectuer toute extraction, téléchargement non autorisé, copie, capture d'écran (statique ou dynamique), enregistrement vidéo d'écran, impression ou retransmission des contenus et interfaces, par quelque procédé que ce soit. Toute reproduction, représentation, diffusion ou captation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elle entraînera la suspension immédiate et sans préavis des accès au Hub, sans possibilité de remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
8.4. Hébergement et accès aux contenus. Le Hub est une plateforme développée sur mesure par YASARAA, hébergée au moyen des infrastructures Vercel Inc. et Supabase Inc. (sociétés de droit américain). YASARAA s'engage à informer le Client de toute évolution technique substantielle de l'hébergement. Le Client bénéficie d'un accès au Hub pour la durée stipulée au devis, sauf stipulation contraire. À l'expiration de cette période, l'accès peut être prolongé moyennant le paiement d'une redevance d'hébergement, dont le montant est précisé dans le devis initial ou communiqué ultérieurement par YASARAA. Le transfert de données hors de l'Espace économique européen inhérent à cet hébergement est encadré conformément aux articles 44 et suivants du RGPD (cf. Politique de Confidentialité de YASARAA).
Toute violation des dispositions du présent article expose le Client à des poursuites judiciaires pour contrefaçon, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et ouvre droit à YASARAA à des dommages et intérêts.
9.1. Annulation ou modification à l'initiative du Client. Toute demande d'annulation ou de modification substantielle de la commande par le Client doit être notifiée à YASARAA par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception). Les conditions financières de l'annulation sont les suivantes : annulation plus de 15 jours ouvrés avant la date de début de la prestation — restitution intégrale de l'acompte versé, déduction faite d'une indemnité forfaitaire de 10 % au titre des frais administratifs engagés ; annulation entre 15 et 7 jours ouvrés avant la date de début — retenue de 50 % de l'acompte versé au titre de l'indemnisation du préjudice subi par YASARAA ; annulation moins de 7 jours ouvrés avant la date de début ou absence du Client le jour prévu — acompte intégralement acquis à YASARAA, sans préjudice du paiement du solde si la prestation a déjà été partiellement exécutée. Toute modification substantielle demandée par le Client après signature du devis donnera lieu à l'établissement d'un avenant et pourra entraîner une révision des délais et du prix.
9.2. Suspension ou résiliation pour manquement du Client. En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (notamment défaut de paiement, non-fourniture des éléments nécessaires, non-respect de la propriété intellectuelle), YASARAA se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours, de suspendre l'exécution de ses prestations ou de résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes déjà versées resteront acquises à YASARAA à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre indemnisation complémentaire.
10.1. Obligation de moyens. YASARAA s'engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme, diligence et conformément aux règles de l'art en matière d'ingénierie pédagogique. Les prestations sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens, et non de résultat.
10.2. Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de YASARAA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est strictement limitée, tous préjudices confondus, au montant HT de la prestation ayant donné lieu au dommage. YASARAA ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que, notamment et sans que cette liste soit limitative : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, perte d'image, perte de données, coût de tout produit, service ou technologie de substitution, ou tout autre préjudice financier ou commercial indirect.
10.3. Force majeure. YASARAA ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves générales, guerres, épidémies, pandémies, défaillances des réseaux de télécommunication ou d'approvisionnement en énergie, actes de terrorisme, décisions gouvernementales impératives. En cas de survenance d'un événement de force majeure, YASARAA en informera le Client dans les meilleurs délais et les parties se concerteront de bonne foi pour déterminer les modalités de poursuite ou de suspension du contrat.
10.4. Garanties spécifiques de qualité. En complément de l'obligation de moyens prévue à l'article 10.1, YASARAA propose les garanties spécifiques décrites ci-après selon la nature de la prestation. Ces garanties s'appliquent sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles (article 7) et du paiement intégral du prix convenu.
10.4.1. Modalités communes d'invocation. L'invocation d'une garantie au titre du présent article est soumise aux conditions cumulatives suivantes : évaluation réalisée par le Client en qualité de commanditaire, à l'exclusion des apprenants finaux ou de tout tiers ; renseignement intégral du questionnaire qualité remis par YASARAA dans le même courriel que la livraison finale du livrable ; notification écrite (email avec accusé de réception ou courrier recommandé) précisant point par point les éléments jugés non conformes, avec références exactes (numéro de slide, timing, écran, etc.) ; argumentation objective et factuelle, en lien avec les éléments figurant dans le brief signé et les livrables intermédiaires validés. Toute demande formulée en termes généraux, non argumentée ou portant sur des éléments hors périmètre du brief signé est irrecevable. Chaque garantie ne peut être invoquée qu'une seule fois par mission. Elle ne peut être cumulée avec une demande de remboursement, de réduction de prix ou de pénalité.
10.4.2. Questionnaire qualité — Livraison et délais. Le questionnaire qualité multi-critères est remis par YASARAA dans le même courriel que la livraison finale du livrable. Ce courriel constitue la date officielle de commencement des délais d'invocation et de remédiation spécifiés ci-après. À défaut de retour du questionnaire renseigné par le Client dans le délai imparti (calculé à compter de la date du courriel de livraison), la prestation est réputée acceptée sans réserve et la garantie ne peut plus être invoquée.
10.4.3. Garantie Audit Pédagogique. Si, à l'issue de l'audit, le Client estime — au titre du questionnaire qualité — que les recommandations formulées ne sont pas exploitables dans son contexte, il dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date du courriel de livraison pour invoquer la présente garantie selon les modalités prévues à l'article 10.4.1. YASARAA s'engage à fournir une version révisée des recommandations dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de l'invocation valide.
10.4.4. Garantie Parcours Onboarding. YASARAA garantit le bon fonctionnement technique du parcours onboarding déployé sur le Hub Yasaraa. Cette garantie technique est de droit, sans formalité d'invocation, et couvre la résolution des dysfonctionnements techniques imputables à YASARAA constatés sur le Hub, pendant 15 jours ouvrés suivant la date du courriel de livraison finale. Une révision pédagogique gratuite est par ailleurs accordée selon les modalités d'invocation prévues à l'article 10.4.1 (questionnaire multi-critères, score moyen inférieur à 4/5 ET au moins trois critères individuels inférieurs à 4/5), invocable dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la date du courriel de livraison finale, avec un délai de réalisation de 15 jours ouvrés.
10.4.5. Exclusions. Sont expressément exclus du champ des présentes garanties : les modifications substantielles de périmètre demandées après la livraison finale, qui font l'objet d'avenants tarifés ; les éléments insatisfaisants imputables à un brief incomplet, ambigu ou modifié en cours d'exécution par le Client ; les dysfonctionnements techniques liés à la plateforme du Client, à son environnement informatique ou à toute cause extérieure à YASARAA ; les éléments ayant fait l'objet d'une validation explicite du Client lors des livraisons intermédiaires (article 7).
Dans le cadre de l'exécution des prestations, YASARAA est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives au Client (interlocuteurs, signataires) ainsi que, le cas échéant, des données relatives aux collaborateurs du Client (apprenants, managers). YASARAA agit selon les cas en qualité de responsable de traitement (pour la relation commerciale et contractuelle) ou en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (pour le traitement de données relatives aux apprenants effectué sur instruction du Client). Les conditions précises du traitement sont, le cas échéant, formalisées dans le devis ou dans une annexe RGPD spécifique. Pour toute information complète sur le traitement des données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de YASARAA, accessible à l'adresse www.yasaraa.fr. Les durées de conservation applicables aux données contractuelles et comptables sont les suivantes : données contractuelles et commerciales — durée du contrat plus 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale ; données comptables et de facturation — 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable concerné (article L. 123-22 du Code de commerce).
12.1. Chacune des parties s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière, stratégique ou autre qui lui seront communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat.
12.2. Cette obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans à compter de son terme ou de sa résiliation, quelle qu'en soit la cause.
12.3. Sont exclues de cette obligation les informations qui : (i) étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication, (ii) sont légalement obtenues d'un tiers non tenu au secret, (iii) doivent être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire.
Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent contrat sans l'accord écrit et préalable de YASARAA. Toute cession réalisée en violation de cette clause sera nulle et de nul effet.
Les parties sont et demeurent des professionnels indépendants. Le présent contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant entre elles un lien de subordination, un mandat, une association, une société en participation ou tout autre statut de représentation ou de dépendance.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGPS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la clause invalidée était une condition substantielle et déterminante de l'engagement des parties.
16.1. Règlement amiable. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGPS, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À cette fin, la partie la plus diligente notifiera à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, la nature du différend et les demandes formulées. Les parties disposeront d'un délai de 30 jours à compter de cette notification pour tenter de parvenir à un accord amiable. Passé ce délai, ou en cas d'échec des négociations, chacune des parties pourra saisir la juridiction compétente.
16.2. Médiation (facultative). Les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès d'un médiateur désigné conjointement, avant toute action judiciaire.
16.3. Juridiction compétente et droit applicable. Les présentes CGPS sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, et sauf dispositions légales impératives contraires, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de YASARAA, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce quel que soit le mode de paiement et le lieu de livraison des prestations.
17.1. Langue du contrat. Les présentes CGPS sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.
17.2. Intégralité du contrat. Les présentes CGPS, ainsi que le devis signé, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et annulent et remplacent tous accords, écrits ou oraux, antérieurs ayant le même objet.
17.3. Modification des CGPS. Les présentes CGPS peuvent être modifiées à tout moment par YASARAA. Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne ou de leur communication au Client. Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de passation de la commande.